2 - Commandes

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront analysées et vérifiées:

• les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
• Suite à cette analyse, le Packard Bell Store se réserve le droit de vous demander des infos complémentaires (RIB, photocopie de carte d'identité et de la carte bancaire utilisée).
• La non-transmission de ces données en rapport avec votre commande empêche la réalisation de votre transaction.
• La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
• Si la demande de communication des documents ci-dessous reste sans réponse du client pendant 5 (cinq) jours, la commande est annulée

3 - Prix - Modifications

Les prix en vigueur des Produits vendus sont ceux établis en Euro, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TVA incluse).
Nous envisageons de mettre à jour le présent site Internet régulièrement, et pouvons en modifier le contenu à tout moment. Si nécessaire, nous pouvons suspendre l'accès à notre site Internet, ou le fermer pour une durée indéterminée. Nous nous réservons le droit de retirer, modifier, compléter, substituer, suspendre ou supprimer sans avis toute information, produit ou service de notre site Internet de temps à autre. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre site Internet devenait indisponible à tout moment ou pour toute durée.
Nous pouvons réviser les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Vous devez consulter les présentes conditions d'utilisation de temps à autre afin de prendre connaissance de tout changement que nous pouvons apporter, étant donné qu'ils vous engagent. Votre utilisation continue du site Internet emporte acceptation de telles modifications.
Les prix des produits seront ceux mentionnés sur notre site Internet, sauf en cas d'erreur manifeste. Ces prix incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison (pour les montants indiqués au cours du processus de vérification), qui seront ajoutés au montant total dû. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation d'envoi.

4 - Conditions de Paiement

Le paiement du prix au comptant s'effectue à la commande par cartes bancaires ou grâce à votre compte Paypal. Il vous est aussi possible de régler par paiement différé (versement, chèques…), dans ce cas la commande ne vous sera envoyée que lorsque le paiement sera reçu et validé par notre banque. Le paiement doit être effectué avant que le produit ne soit fourni, conformément à la présente section.
Toute somme due et non payée à son échéance entraînera des pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, à compter du premier jour qui suit l'échéance, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Les délais de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.

5 - Livraison du produit

Tous les frais de transport du Produit sont à la charge du Client et sont en sus.
La livraison du Produit est valable uniquement en France métropolitaine selon les conditions prévues à l'article 9.
Packard Bell s'engage à livrer le Produit ou à fournir le Service au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant l'encaissement du montant de la commande, sauf cas de force majeure. Toutefois, le Client consommateur peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du Produit ou de fourniture du Service de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison du Produit ou de fourniture du Service prévue sur la confirmation de commande émise.
Le Client signe à la livraison du Produit, un document attestant de la bonne réception du Produit, au lieu convenu, conforme à la commande, et sans défaut apparent. Le Client est donc tenu, s'il constate une perte ou des avaries, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et d'adresser ses réclamations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept (7) jours qui suivent la livraison. Dans les mêmes modalités, le Client devra en informer Packard Bell accompagné de la photocopie de la lettre adressée au transporteur. A défaut d'une telle notification, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l'encontre de Packard Bell et/ou son transporteur.
Afin d'améliorer notre service client et d'éviter des délais de livraison inutiles, votre numéro de téléphone apparaitra sur le colis livré par notre transporteur.
La disponibilité des produits est indiquée sur les fiches produits. Après réalisation satisfaisante du processus de vérification, vous serez informé du suivi de votre commande par un email à cet effet et la livraison de votre commande sera effectuée dans un délai raisonnable à partir de la date de Confirmation d'envoi, sauf circonstances exceptionnelles. Les mises à jour de votre commande vous seront communiquées dans la "section mon compte".

6 - Réserve de propriété / Transfert de risque

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT, A L'EXCLUSION DES LOGICIELS DONT LA PROPRIETE N'EST JAMAIS TRANSFEREE, INTERVIENDRA AU PROFIT DU CLIENT A LA DATE OU CELUI CI EN AURA INTEGRALEMENT PAYE LE PRIX. EN CONSEQUENCE, PACKARD BELL SE RESERVE EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE PRODUIT VENDU ET D'EN REPRENDRE POSSESSION A TOUT MOMENT EN CAS DE NON PAIEMENT. MEME EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL, LE CLIENT S'OBLIGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE PACKARD BELL A NE PAS EN DISPOSER PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, NI EN PLEINE PROPRIETE, NI PAR CONSTITUTION DE GAGE OU DE NANTISSEMENT DU PRODUIT AVANT LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX. DES LA LIVRAISON DU PRODUIT, LE CLIENT EST TENU POUR RESPONSABLE, QU'IL SOIT PROPRIETAIRE OU NON, DE TOUS LES RISQUES DE DETERIORATION, DE PERTE, DE DESTRUCTION, PARTIELLE OU TOTALE, QUELQUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, MEME S'IL S'AGIT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
Dans l'hypothèse où le Client n'est pas encore propriétaire, il est donné attribution de juridiction formelle auprès du Président du Tribunal de Commerce statuant en Référé, pour ordonner la restitution du Produit à Packard Bell par une ordonnance exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement. Dans cette hypothèse, et après règlement des frais de remise à neuf du Produit, le Client sera redevable en sus d'une indemnité de résiliation stipulée à titre de clause pénale, et égale à 30 % du prix hors taxes du Produit. Packard Bell se réserve le droit d'agir en exécution forcée des présentes et conservera malgré cette reprise de possession le droit de percevoir le solde du prix, au besoin, par voie judiciaire, le Produit n'étant, dans ce cas livrable qu'après complet paiement.

7 - Droit de rétractation (Uniquement à l'égard du client consommateur)

Le Client consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du Produit ou à compter de la date de commande du Service (sauf si la date de fourniture du Service a commencé avant la fin de ce délai). Dans ce délai, le Client devra suivre la procédure de retour décrite à la section « Procédure de retour » ci-dessous et aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit avec un Produit d'une configuration identique ou équivalente ou l'échange du Service avec un Service équivalent. Les frais de transport retour seront à la charge du Client. Le Produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d'origine. Cependant, les logiciels livrés emballés à l'état neuf ne pourront être retournés si l'emballage a été ouvert par le Client. Tout remboursement a l'égard du Client s'effectuera dans les trente (30) jours suivant l'exercice de ce droit.
Le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé s'agissant de fournitures de services d'extension de garantie PB Care si l'exécution dudit service a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

8 - Garantie et assistance téléphonique

PACKARD BELL EST TENUE SUR LES PRODUITS DE MARQUE PACKARD BELL A LA GARANTIE DES VICES CACHES. PAR AILLEURS, LE CLIENT DISPOSE SUR LES PRODUITS DE MARQUE PACKARD BELL D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE STANDARD ET D'UNE ASSISTANCE TELEPHONIQUE QUI LUI SONT ACCORDEES PAR PACKARD BELL France. SA DOCUMENTATION EST LIVREE AVEC LE PRODUIT ET FIGURE RESPECTIVEMENT SUR LE SITE http://packardbell.fr/cross/contact.

9 - Conditions de vente pour l'exportation

Packard Bell facture le transport en France métropolitaine jusqu'au transitaire ou une adresse en France métropolitaine communiquée par le Client. Les frais résultant du transit et ses modalités et conditions sont directement pris en charge par le Client. Le règlement de la facture aura été effectué avant l'expédition de l'objet de la commande.
Veuillez noter que les produits sont soumis aux lois relatives au contrôle à l'exportation de l'Union Européenne et, dans certaines circonstances, également aux lois relatives au contrôle à l'exportation des Etats-Unis, et aux lois du pays où ils sont utilisés. Au titre de ces lois, certains produits ne peuvent pas être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs finals restreints ou des pays pour des utilisations finales restreintes. Vous vous engagez à vous conformer à ces lois.

10 - Propriété et utilisation des logiciels

LES DROITS DE PROPRIETE ET DROITS D'AUTEUR PORTENT SUR LES PRODUITS, ET EN PARTICULIER SUR LES LOGICIELS QUI SONT DETENUS PAR LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS. ILS SONT PROTEGES PAR LA REGLEMENTATION ET LES TRAITES INTERNATIONAUX, RELATIFS AUX DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. TOUT LOGICIEL PRE-INSTALLE SUR LE PRODUIT OU LIVRE SEPAREMENT RESTE LA PROPRIETE DE SON DONNEUR DE LICENCE. LE CLIENT BENEFICIE POUR UNE DUREE INDETERMINEE D'UNE LICENCE PERSONNELLE, NON CESSIBLE, NON EXCLUSIVE DE CES LOGICIELS CONFORMEMENT AUX RESTRICTIONS D'UTILISATION INDIQUEES DANS LES DOCUMENTS ET NOTICES ACCOMPAGNANT LES LOGICIELS. CERTAINS LOGICIELS PRE-INSTALLES SUR UN PRODUIT LIVRE POURRAIENT BENEFICIER DE TECHNOLOGIES VISANT A PROTEGER LEUR COPIE. DANS CE CAS, LE CLIENT DEVRA SUIVRE LA PROCEDURE D'ACTIVATION DU LOGICIEL POUR L'UTILISER. LA PROCEDURE D'ACTIVATION DU LOGICIEL SERA DETAILLEE AU LANCEMENT DU LOGICIEL APRES DEMARRAGE DU PRODUIT.

11 - Force Majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise), intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux et les services, et tout autres cas indépendants de la volonté expresse des parties et empêchant l'exécution normale des présentes.

12 - Protection de vos données personnelles

Les informations collectées lors de la commande du Produit ou du Service sont nécessaires à la livraison et à l'envoi des documents afférents au Produit ou au Service commandé. Packard Bell France est susceptible de transmettre ces informations à ses partenaires contractuels.
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE INFORME QUE CONFORMEMENT AUX DIPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 2004 TELLE QUE MODIFIEE DITE 'LOI VIE PRIVEE', IL DISPOSE D'UN DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION SUR LES DONNEES NOMINATIVES LE CONCERNANT EN ADRESSANT UN COURRIER A PACKARD BELL A L'ADRESSE INDIQUEE CI-DESSOUS.

Packard Bell France sas
Immeuble optima
10 rue Godefroy
92821 Puteaux Cedex
France

13 - Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

14 - Dispositions Particulières

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions sont destinées à être conformes aux dispositions légales impératives de protection des consommateurs. Dans le cas où une incertitude naîtrait, les dispositions légales impératives de protection des consommateurs prévaudront sur les présentes conditions.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les tribunaux français ont compétence exclusive pour tout litige survenant lors d'une visite de notre site Internet ou lié à celle-ci et tout Contrat pour l'achat de produits effectué par l'intermédiaire du Packard Bell Store et toute demande survenant en relation avec celui-ci, bien que nous nous réservons le droit de porter une action en justice à votre encontre en cas de violation des présentes conditions dans votre pays de résidence ou tout autre pays concerné. Les présentes conditions et de tels Contrats sont régis par le droit français.

16 - Domiciliation - Notification

LES PARTIES ELISENT DOMICILE AUX ADRESSES FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE.

17 - Procédure de retour

17.1 Principe et délai

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours, à compter de la réception de la commande, pour retourner son Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.

17.2 Conditions

Adresse. Pour pouvoir être accepté par Packard Bell et donner lieu à remboursement ou remplacement, le Produit devra être retourné à l'adresse qui sera indiquée au client lors de sa prise de contact avec le Service Client de Packard Bell (l'"Adresse de retour"), aux coordonnées précisées ci-dessous en Section 17.3.
Emballage d'origine. Le Produit doit impérativement être retourné dans son emballage d'origine. Le Produit retourné ne sera accepté par Packard Bell que s'il est reçu dans son intégralité et en parfait état. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par un transporteur assurant un suivi du colis, et de prendre une assurance adéquate pour pouvoir réclamer remboursement de tout colis perdu par ledit transporteur. En tout état de cause, tout colis non expédié par nos soins échappe à notre responsabilité en cas de perte ou de vol. tous colis, expédié par vos soins et perdu en route vers nos services devra faire l'objet d'une réclamation et le cas échéant d'une enquête auprès des services du transporteur choisi par vous.
Logiciels. Les logiciels livrés sous emballage ne pourront faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement si leur emballage a été ouvert par le Client.
Motifs. Afin de permettre d'assurer un suivi efficace et la bonne gestion des dossiers, nous invitons le Client à indiquer brièvement les motifs du retour du Produit.
Le Client doit préciser s'il souhaite obtenir un remboursement ou un remplacement du Produit.

17.3 Procédure

Service Client. Le Client devra tout d'abord prendre contact avec le Service Client de Packard Bell afin d'introduire une demande de « Numéro de Retour ». Vous pouvez joindre le Service Client par internet en cliquant ici http://store.packardbell.com/go/return/fr/
Numéro de retour, selon le mode de communication utilisé, la procédure se poursuivra comme suit :
Sur le Packard Bell Webservice, le Client complètera le Formulaire « Demande de retour produit ». Le Service Client assignera au Client un « Numéro de Retour » qui lui sera communiqué par email dans les 24 heures ouvrable. Afin de faciliter le traitement du dossier, ce « Numéro de Retour » devra être inscrit par le Client de manière visible sur le colis, sous l'Adresse de retour, afin d'assurer un traitement rapide et efficace du Produit retourné. Délai de remboursement. Dans le cas d'une demande de remboursement reçue par Packard Bell dans le délai de 7 (sept) jours mentionné ci-dessus, et lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé, Packard Bell s'efforcera de procéder au remboursement du montant payé lors de la commande dans les 15 (quinze) jours suivant la date d'exercice du droit. Cependant, compte tenu du mode de paiement et du caractère spécifique des Produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 (trente) jours. Packard Bell se réserve le droit de refuser le remboursement ou le remplacement des Produits retournés lorsque ceux-ci sont retournés endommagés par le Client.
Pour toute question supplémentaire, le Client pourra contacter le Service Client de Packard Bell.

17.4 Au delà de la période de rétractation

Une fois dépassé le délai de rétractation de 7 (sept) jours, Packard Bell met à la disposition du Client un Service d'Assistance.
Les « Conditions de Garantie » sont disponible sur Packard Bell:
http://packardbell.fr/support/warranty.htm

18 - Virus, piratage informatique et autres infractions

Vous ne devez pas utiliser notre site Internet à mauvais escient en introduisant sciemment des virus, cheval de troie (trojan), ver (worm), bombes logiques (logic bombs) ou autre contenu malveillant ou technologiquement préjudiciable. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre site Internet, au serveur sur lequel notre site Internet est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectée à notre site Internet. Vous ne devez pas attaquer notre site Internet via une attaque par saturation (denial-of-service attack) ou une attaque par saturation multiple (distributed denial-of-service attack).
Toute récupération de données via Internet est formellement interdite, tout comme les programmes automatisés, les robots, les moteurs de balayage (web-crawlers), araignées (spiders) et les outils de récupération des données (data miners) sont également interdits d'accès au présent site Internet ou l'utilisation de toute information obtenue à partir du présent site Internet ou service. Vous vous engagez à ne pas recevoir, transmettre ou accéder à tout contenu ou donnée violant la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle ou inacceptable d'une autre manière ou illégal.
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19. Liens vers notre site Internet

Vous ne devez pas établir de lien vers notre site Internet d'une manière qui porte atteinte à notre réputation ou qui profite de notre site Internet et vous ne devez pas établir de lien qui dans tous les cas suggère toute forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part lorsqu'elle n'existe pas. Les liens vers le présent site Internet doivent préalablement recevoir notre consentement par écrit. Toute demande aux fins d'établir un lien vers le présent site Internet doit être adressée à Packard Bell France, 10 Rue Godefroy, 92821 Puteaux Cedex, France.

20. Liens à partir de notre site Internet

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21. Droits de propriété intellectuelle

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